Mentions légales & conditions générales de vente
Conditions générales de vente des deux sites
www.parcours-postbac.fr et www.parcours-postbac.com
Les présentes conditions générales encadrent les préparations et accompagnements à distance
proposés par Parcours Postbac.
1 Prestataire et contact
Vendeur contractuel : DIDAXIS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 480 643 139. Siège social : 2 place de Touraine, 78000 Versailles. SIRET : 48064313900062. Les prestations pédagogiques sont assurées par Alain Anibaldi.
Téléphone : 06 75 51 59 44. Courriel : visioprepa@gmail.com. Les coordonnées de l’éditeur et de l’hébergeur figurent dans les mentions légales des sites.
2 Prestations proposées
Les prestations comprennent des ressources numériques : vidéos, supports, exercices, sujets
d’entraînement et corrigés. Selon la formule, elles incluent également des corrections personnalisées, des simulations orales ou une aide à la rédaction de dossiers. Le contenu exact, le prix, la durée et le nombre de prestations individuelles sont précisés dans l’offre avant l’achat et dans la confirmation de commande. Les ressources gratuites diffusées sur les réseaux sociaux sont distinctes des offres payantes. Le Prestataire accompagne le candidat sans garantir sa réussite, son admission, une validation des acquis ou un financement. Les décisions appartiennent aux autorités et établissements compétents.
3 Accompagnement Parcoursup
L’accompagnement comprend des exemples de dossiers, des ressources méthodologiques et une aide à la rédaction, selon l’offre choisie. L’analyse individuelle porte sur un vœu, sauf indication différente dans l’offre. Les rendez-vous de rédaction et de réécriture sont illimités pendant la durée de l’accompagnement, dans ce périmètre. Ils se déroulent selon les disponibilités communes et doivent être demandés suffisamment tôt pour respecter les échéances Parcoursup. Les rendez-vous se prennent au 06 75 51 59 44, du lundi au jeudi de 10 h à 19 h et le vendredi de 10 h à 16 h, hors fermetures annoncées. L’appel n’est pas surtaxé. Le candidat fournit des informations exactes, vérifie les textes et les dépose lui-même sur Parcoursup. Il effectue les validations et suit le calendrier officiel. Parcours Postbac est indépendant de la plateforme Parcoursup. Si la prestation de rédaction n’a pas été utilisée pendant l’année d’inscription, le candidat peut demander par écrit son transfert à la campagne suivante. Le transfert concerne uniquement cette rédaction non utilisée ; il ne renouvelle pas automatiquement les autres prestations ni l’ensemble des accès numériques. Ses modalités sont confirmées par écrit.
4 Préparation aux sélections IFSI
Les formules Éco, Standard et Premium comprennent une base pédagogique commune avec vidéos, supports et 62 sujets d’entraînement en mathématiques et rédaction, accompagnés de corrigés. Éco : une simulation orale individuelle. Standard : trois corrections individuelles et une simulation orale individuelle. Premium : neuf travaux écrits, chacun bénéficiant d’une première correction puis d’une seconde correction après réécriture, soit jusqu’à dix-huit corrections écrites, et deux simulations orales. Cela représente jusqu’à vingt évaluations personnalisées. La seconde correction porte sur le même travail retravaillé. Les simulations orales Premium durent 35 minutes. Un webinaire de présentation de Parcoursup est offert aux bacheliers de cette formule, sans inclure l’accompagnement complet à la rédaction du dossier. Les rendez-vous IFSI ont lieu du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 19 h 30, selon les disponibilités communes et hors fermetures annoncées. Les modalités d’envoi et délais de correction figurent dans l’offre. La possibilité d’un stage sous convention, lorsqu’elle est annoncée, dépend de l’accord d’une structure d’accueil et des conditions légales de conventionnement. Aucune place de stage n’est garantie. Parcoursup et la préparation IFSI sont deux prestations distinctes, cumulables ou réunies dans une offre combinée expressément décrite.
5 Commande et paiement
Le client prend connaissance de l’offre et accepte les CGV avant de valider sa commande avec
obligation de paiement. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou avec la mention d’exonération applicable. Les moyens de paiement, éventuels frais et échéanciers sont indiqués avant l’achat. Un paiement échelonné ne constitue pas, à lui seul, un abonnement résiliable chaque mois. Les promotions ne s’appliquent pas rétroactivement, sauf engagement contraire. En cas d’impayé, une demande de régularisation est adressée au client. Une suspension d’accès peut intervenir après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, dans les conditions légales. Aucun frais de recouvrement n’est imposé en dehors des cas autorisés par la loi.
6 Durée et utilisation
Sauf durée différente annoncée, l’accès et l’accompagnement sont proposés pour un an, sans
reconduction automatique. Les dates figurent dans la confirmation de commande. Le parcours
pédagogique Premium peut se dérouler sur neuf mois à l’intérieur de cette période d’un an.
Les accès sont personnels. Le client doit disposer d’une connexion internet et d’un appareil
compatible avec les outils et formats annoncés, ainsi que d’un téléphone et d’une adresse
électronique. Le client sollicite ses rendez-vous et transmet ses travaux pendant la période prévue. Le Prestataire propose des disponibilités permettant la réalisation des prestations dans des conditions raisonnables. Les règles de report ou d’annulation des rendez-vous sont communiquées avant l’achat. La non-utilisation volontaire ne prolonge pas automatiquement le contrat. Les droits légaux du client et le transfert particulier de la rédaction Parcoursup restent préservés. Un rendez-vous annulé par le Prestataire est reprogrammé sans frais ni perte de droit. Une difficulté technique doit être signalée à visioprepa@gmail.com. Le Prestataire apporte une assistance et une solution adaptée aux indisponibilités qui affectent la prestation, sans préjudice des garanties légales.
7 Conditions de remboursement
Sous réserve des droits légaux du client, les prestations souscrites ne sont pas remboursables pour le seul motif d’un changement d’avis, d’un abandon du projet ou d’une non-utilisation des contenus et de l’accompagnement proposés. L’absence de consultation des ressources, de transmission des travaux ou de prise de rendez-vous à l’initiative du client ne donne pas, à elle seule, droit à un remboursement total ou partiel. Cette règle ne couvre pas une impossibilité d’utiliser la prestation imputable au Prestataire. Toute demande exceptionnelle peut être adressée par écrit au Prestataire et faire l’objet d’un examen individuel. Un remboursement commercial éventuellement accordé ne crée pas un droit automatique au remboursement pour d’autres demandes. Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux applicables, notamment en matière de rétractation, de conformité et d’inexécution des prestations.
8 Rétractation et accès immédiat
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion d’un contrat à distance pour se rétracter. Il adresse sa décision à visioprepa@gmail.com ou à l’adresse postale du vendeur, par une déclaration claire ou au moyen du formulaire annexé. Les sommes à restituer sont remboursées dans les quatorze jours suivant cette notification, selon les règles applicables. Pour les contenus numériques sans support matériel concernés par l’exception légale, l’accès anticipé suppose l’accord exprès préalable du client et sa reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation sur ces contenus liée. Pour les services, notamment les entretiens et corrections, le commencement pendant le délai de rétractation nécessite une demande expresse. En cas de rétractation avant leur achèvement, seule la part effectivement réalisée peut être due, à proportion du prix convenu, lorsque les conditions légales sont réunies. La perte du droit pour un service entièrement exécuté exige les accords et informations prévus par la loi. L’accès aux vidéos ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation sur les prestations de services restant à effectuer.
9 Modifications des admissions et garanties
Les autorités organisatrices peuvent modifier les conditions d’accès, calendriers et épreuves. Le
Prestataire ne décide pas de ces changements. Il informe le client des évolutions connues affectant directement sa préparation et adapte les prestations dans la mesure nécessaire au respect de ses engagements. Un changement extérieur ne donne pas, à lui seul, droit à un remboursement si la prestation reste conforme et utile à son objectif. S’il rend la prestation inexécutable, la prive de son objet ou entraîne une non-conformité, les droits légaux du client sont préservés. Une modification substantielle de la prestation convenue nécessite son accord.
Le Prestataire répond de l’exécution de ses engagements et des garanties légales applicables. Les conditions de la garantie de conformité des contenus et services numériques fournis de manière continue figurent dans l’annexe ci-dessous.
10 Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques sont protégés. Le client bénéficie d’un droit personnel d’utilisation dans les limites du contrat ; leur partage, diffusion ou commercialisation est interdit sans autorisation écrite, hors exceptions légales. Le candidat peut utiliser les textes préparés avec le Prestataire pour ses candidatures. Leur réutilisation comme exemples pédagogiques nécessite une autorisation distincte et une anonymisation effective. Les CGV n’imposent aucune cession générale des droits du candidat.
11 Données personnelles et réclamations
Les données nécessaires aux commandes, paiements et accompagnements sont traitées par Alain Anibaldi, responsable du traitement. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de
conservation, éventuels transferts et informations sur les cookies figurent dans la politique de
confidentialité. Le client peut exercer les droits prévus par le RGPD auprès de visioprepa@gmail.com et saisir la CNIL. Les coordonnées recueillies uniquement pour un rappel sont supprimées après traitement de la demande, sauf fondement justifiant leur conservation. Toute réclamation est adressée au courriel ou à l’adresse postale du vendeur.
Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives du consommateur. Les
juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales, sans attribution exclusive imposée au consommateur. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande ; leurs modifications ultérieures ne modifient pas automatiquement les contrats en cours.
12 Garantie de conformité numérique
Information pour une fourniture continue d’un an. Si une autre durée continue est expressément convenue, la garantie couvre cette période contractuelle. Les contenus fournis ponctuellement nécessitent l’information légale correspondant à ce mode de fourniture. Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un an. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter et si ce droit est applicable à votre contrat. Veuillez recopier le texte ci-dessous :
À l’attention de DIDAXIS, Alain Anibaldi, à l'adresse mail suivante : visioprepa@gmail.com.
"Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Commande du : ... Référence : ...
Nom et adresse du consommateur : ...